Article 60 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Le bénéfice des sociétés et associations visées à l’article 8 ci-dessus est déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les exploitants individuels imposables d’après le montant de leur bénéfice réel. Ces sociétés et associations sont tenues aux obligations qui incombent normalement aux exploitants individuels et la procédure de vérification des déclarations est suivie directement entre l’inspecteur et lesdites sociétés ou associations.