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III : Obligations diverses
Article 1003

Article 1003

Article 1003

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions6

Version historique
Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 28 mai 2026
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Version historique
Version en vigueur du 21 mars 1981 au 1 janvier 2013
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Version historique
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 21 mars 1981

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Version historique

Version en vigueur du 7 août 1956 au 1 juillet 1979

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Version historique

Version en vigueur du 9 mai 1953 au 7 août 1956

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Version historique

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 9 mai 1953

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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000026949951
Importé le: 24 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 28 mai 2026

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