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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Les sanctions relatives aux infractions commises en matière de taxes recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes sont définies par le code des douanes .
Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 1 janvier 2021
Cartographie jurisprudentielle
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