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Version en vigueur du 1 mai 2026 au 1 janvier 2029
Les infractions réprimées par les dispositions du présent C sont recherchées, constatées, poursuivies et jugées dans les conditions prévues par les dispositions du code des douanes.
Version en vigueur du 1 mai 2026 au 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
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