Article 1791-0 (version du 1 juillet 2025)

Version en vigueur du 1 juillet 2025 au 1 mai 2026

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2025 au 1 mai 2026

Les infractions réprimées par les dispositions du présent C sont recherchées, constatées, poursuivies et jugées dans les conditions prévues par les dispositions du livre des procédures fiscales applicables aux contributions indirectes.