Article 1790
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
- Codifié par Décret n°81-866 du 15 septembre 1981
Les sanctions relatives aux infractions commises en matière de taxes recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes sont définies par le code des douanes .