Article 1790 (version du 1 janvier 2021)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021

Les sanctions relatives aux infractions commises en matière de taxes recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes sont définies par le code des douanes .