Article 406 ter — Code général des impôts, annexe III

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Version en vigueur du 1 octobre 2011 au 1 mars 2012
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Version en vigueur du 7 janvier 1984 au 15 juin 1990
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Article 406 ter · Code général des impôts, annexe III

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Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 7 janvier 1984

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