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Version en vigueur depuis le 6 novembre 2014
Les dispositions de l'article 39 octies A du code général des impôts sont applicables aux établissements de crédit et aux sociétés de financement enregistrés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et habilités à effectuer des opérations de crédit ou de crédit-bail au profit des entreprises.
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 30 mai 2014
Cartographie jurisprudentielle
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