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Version en vigueur depuis le 1 mai 2010
Sur saisine des services fiscaux compétents ou des entreprises concernées, la commission paritaire des publications et agences de presse est chargée de donner un avis sur le respect, par les publications et services de presse en ligne, des critères prévus à l'article 17 de l'annexe II au code général des impôts, pour l'application de l'article 39 bis A du même code.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000022179749Cette aide générée porte sur Article 10 G-0 bis · Code général des impôts, annexe III. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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