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Version en vigueur depuis le 30 mai 2014
Pour l'application des dispositions des dix-neuvième, vingtième, trente-troisième et trente-quatrième alinéas du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les entreprises doivent joindre à leur déclaration de résultat de chaque exercice un état de suivi des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement non admises en déduction, conforme au modèle fourni par l'administration.
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Cette aide générée porte sur Article 10 quaterdecies · Code général des impôts, annexe III. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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