Affiche le droit applicable à la date choisie.
Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 31 août 2003 au 30 décembre 2011
Version en vigueur du 31 mars 2002 au 22 juillet 2003
Version en vigueur du 11 avril 1997 au 29 décembre 2001
Version en vigueur du 20 février 1993 au 11 avril 1997
Version en vigueur du 1 janvier 1987 au 5 janvier 1993
Version en vigueur du 31 décembre 1982 au 1 janvier 1987
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 1982
Cartographie jurisprudentielle
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