Article 217 bis

Événements

1. Création

   Le 1 juillet 1979

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2. ModificationModification de fond

   Le 31 décembre 1982 · Publié le 31 décembre 1982

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000704427
3. ModificationModification de fond

   Le 1 janvier 1987 · Publié le 31 décembre 1986

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000874479
4. ModificationModification de fond

   Le 20 février 1993 · Publié le 4 janvier 1993

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000179313
5. ModificationModification rédactionnelle

   Le 11 avril 1997 · Publié le 1 juin 1997

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000566799
6. ModificationModification rédactionnelle

   Le 31 mars 2002 · Publié le 29 décembre 2001

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000592233
7. ModificationModification de fond

   Le 31 août 2003 · Publié le 30 avril 1950

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte créateur : JORFTEXT000000496040