Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 31 mars 2000 au 30 juin 2025
Version en vigueur du 5 janvier 1993 au 31 mars 2000
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 5 janvier 1993
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.