Chargement en cours…
Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
Consulter le texte au Journal officiel
60 articles modifiésAucune abrogation2 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 16 dates d’effet.
ModifiéArticle 39 quindecies
Entrée en vigueur le 31 mars 2000
ModifiéArticle 39 quindecies
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
CrééArticle 96 B
ModifiéArticle 283
ModifiéArticle 38 septdecies G
Entrée en vigueur le 31 mars 2000
ModifiéArticle 41 quatervicies
Entrée en vigueur le 31 mars 2000
ModifiéArticle 1609 quinquies C
Entrée en vigueur le 31 mars 2000
ModifiéArticle 1636 B decies
Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Entrée en vigueur le 9 novembre 2019
ModifiéArticle 41 quatervicies A
Entrée en vigueur le 9 novembre 2019
ModifiéArticle 41 septvicies
Entrée en vigueur le 13 juin 2024
ModifiéArticle 41 sexvicies
Entrée en vigueur le 5 novembre 2020
ModifiéArticle 46 quater-0 ZL
Entrée en vigueur le 31 mars 2000