Article 41 sexvicies

Événements

1. Création

   Le 4 juillet 1992 · Publié le 29 décembre 1991

   Consulter cette versionTexte créateur : JORFTEXT000000701250
2. ModificationModification de fond

   Le 2 septembre 1994 · Publié le 7 juin 1994

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000165856
3. ModificationAucun changement

   Le 27 octobre 1995 · Publié le 13 décembre 1995

   Confiance : Élevée — Les deux rédactions sont rigoureusement identiques.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000721071
4. ModificationModification de fond

   Le 1 juin 1997 · Publié le 1 juin 1997

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000201062
5. ModificationModification de fond

   Le 22 avril 1998 · Publié le 24 mai 1998

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000740653
6. ModificationModification rédactionnelle

   Le 31 mars 1999 · Publié le 11 juillet 1998

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000390038
7. ModificationModification de fond

   Le 5 novembre 2020 · Publié le 3 juin 2000

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000765163
8. ModificationModification de fond

   Le 13 juin 2024 · Publié le 3 juin 2000

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000765163