Aller au contenu principal

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement en cours…

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Dossiers législatifs
Recherche

Informations

À propos
Contact
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

© 2026 Lexorizon — Tous droits réservés. Plateforme privée et propriétaire.

Accueil
I : Régime économique
Article 283

Article 283

Article 283

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Article précédentArticle 282 C Article suivantArticle 284

Versions18

Version historique
Version en vigueur du 5 mai 2017 au 7 novembre 2025
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 5 mai 2017 au 7 novembre 2025
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 5 mai 2017 au 7 novembre 2025

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 31 mars 2000 au 5 mai 2017

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 31 mars 2000 au 5 mai 2017

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 31 mars 2000 au 5 mai 2017

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 28 mars 1993 au 31 mars 2000

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 28 mars 1993 au 31 mars 2000

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 28 mars 1993 au 31 mars 2000

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 1 janvier 1993 au 28 mars 1993

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 1 janvier 1993 au 28 mars 1993

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 1 janvier 1993 au 28 mars 1993

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 20 juillet 1982 au 28 mars 1993

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 20 juillet 1982 au 28 mars 1993

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 20 juillet 1982 au 28 mars 1993

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 20 juillet 1982

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 20 juillet 1982

Consulter cette version

Version historique

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 20 juillet 1982

Consulter cette version

Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

CAA de DOUAI — 4ème chambre
5 décembre 2024

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000034597658
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 5 mai 2017 au 7 novembre 2025

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
Chronologie
Comparer
Carte