Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
Consulter le texte au Journal officiel
1 article modifié8 articles abrogés20 articles créés
AbrogéArticle 39 E
Abrogation au 31 mars 2001