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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
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28 articles modifiésAucune abrogationAucune création
Entrées en vigueur échelonnées : 3 dates d’effet.
ModifiéArticle 39 duodecies
ModifiéArticle 310 HC
ModifiéArticle 38 septdecies G
Entrée en vigueur le 11 avril 1997
ModifiéArticle 70 sexies
Entrée en vigueur le 11 avril 1997
ModifiéArticle 150 undecies
Entrée en vigueur le 11 avril 1997
ModifiéArticle 1649 quater A
Entrée en vigueur le 11 avril 1997
ModifiéArticle 1649 quater A
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Entrée en vigueur le 11 avril 1997
Entrée en vigueur le 11 avril 1997