Article 980 bis

Version en vigueur du 12 mai 1996 au 11 avril 1997

Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 12 mai 1996

Version en vigueur du 18 juillet 1992 au 2 septembre 1994

Version en vigueur du 27 juillet 1991 au 18 juillet 1992

Version en vigueur du 31 décembre 1988 au 31 décembre 1991

Version en vigueur du 23 janvier 1988 au 31 décembre 1988

Version en vigueur du 1 janvier 1987 au 23 janvier 1988

Version en vigueur du 31 juillet 1986 au 1 janvier 1987

Version en vigueur du 20 juillet 1984 au 31 juillet 1986

Version en vigueur du 4 janvier 1983 au 20 juillet 1984

Version en vigueur du 22 décembre 1979 au 1 janvier 1983

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 22 décembre 1979