Article 980 bis

Événements

1. Création

   Le 1 juillet 1979

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2. ModificationModification de fond

   Le 22 décembre 1979 · Publié le 22 décembre 1979

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3. ModificationModification de fond

   Le 4 janvier 1983

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4. ModificationModification de fond

   Le 20 juillet 1984

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5. ModificationModification rédactionnelle

   Le 31 juillet 1986 · Publié le 17 octobre 1973

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6. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 janvier 1987 · Publié le 31 décembre 1986

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7. ModificationModification rédactionnelle

   Le 23 janvier 1988 · Publié le 23 janvier 1988

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8. ModificationModification rédactionnelle

   Le 31 décembre 1988 · Publié le 31 décembre 1988

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9. ModificationModification de fond

   Le 27 juillet 1991 · Publié le 31 décembre 1991

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10. ModificationModification rédactionnelle

    Le 18 juillet 1992 · Publié le 18 juillet 1992

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11. ModificationModification rédactionnelle

    Le 2 septembre 1994 · Publié le 5 janvier 1994

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12. ModificationModification de fond

    Le 12 mai 1996 · Publié le 31 décembre 1995

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13. ModificationModification rédactionnelle

    Le 11 avril 1997 · Publié le 4 juillet 1996

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14. ModificationModification de fond

    Le 31 mars 1999 · Publié le 31 décembre 1998

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15. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2006 · Publié le 31 décembre 2004

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