Article 1649 quater A

Événements

1. Création

   Le 1 juillet 1979 · Publié le 27 décembre 1969

   Consulter cette versionTexte modificatif : JORFTEXT000000521285
2. ModificationModification de fond

   Le 15 juin 1990 · Publié le 30 décembre 1989

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte créateur : JORFTEXT000000322103
3. ModificationModification rédactionnelle

   Le 24 juin 1991 · Publié le 14 juillet 1990

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000350808
4. ModificationModification rédactionnelle

   Le 27 octobre 1995 · Publié le 13 décembre 1995

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000721071
5. ModificationModification de fond

   Le 11 avril 1997 · Publié le 4 juillet 1996

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000193847
6. ModificationModification rédactionnelle

   Le 31 mars 1999 · Publié le 4 juillet 1996

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000193847
7. ModificationModification de fond

   Le 31 mars 2001 · Publié le 16 décembre 2000

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000574488
8. ModificationModification rédactionnelle

   Le 31 mars 2002 · Publié le 22 septembre 2000

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000219672
9. ModificationModification de fond

   Le 3 avril 2008

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédente
10. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2009

    Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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11. ModificationModification de fond

    Le 3 juin 2021

    Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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12. ModificationModification rédactionnelle

    Le 12 juin 2021

    Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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