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Code général des impôts, annexe II
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3 mots ajoutés3 mots supprimés
Suppression : ToutAjout : Toute Suppression : redressementAjout : rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera Suppression : prisAjout : prise en compte au titre de la même période pour le calcul des sommes distribuées.