Conseil d'Etat — 4ème chambre jugeant seule
9 octobre 2026 · Satisfaction partielle
ECLI:FR:CECHS:2026:499114.20261009
Article 47
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 juin 2004
Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même période pour le calcul des sommes distribuées.
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