Article 47 — Code général des impôts, annexe II

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juin 2004

Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même période pour le calcul des sommes distribuées.

Versions

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juin 2004
Voir la version en vigueur
Version historique
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 juin 2004
Consulter cette version

Jurisprudences associées

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Généré par IA

Assistance générée

Confiance élevée

Contenu généré automatiquement à partir des données officielles importées — non validé et sans valeur officielle. Il renvoie aux identifiants officiels sans reproduire ni modifier le texte.

Explication

Cette aide générée porte sur Article 47 · Code général des impôts, annexe II. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.

Points clés

D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.

L’article compte 2 versions successives dans le fonds importé ; la chronologie officielle en donne le détail.

Questions fréquentes

« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).

« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.

Sources officielles citées

Article 47 · Code général des impôts, annexe II

Moteur : Assistant déterministe (hors-ligne) · Généré le 17 août 2026 · Niveau de confiance : Confiance élevée

Statut: Version en vigueur
Version applicable: Version en vigueur
Période de vigueur: Version en vigueur depuis le 1 juin 2004

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006293740
Importé le: —
Vérifié le: —

Consulter sur la source officielle(ouvre un nouvel onglet)