Article 48 — Code général des impôts, annexe II

Article 48 — Code général des impôts, annexe II — Lexorizon

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 4 janvier 1976

1. La retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts est liquidée sur le montant brut des revenus mis en paiement. 2. (Abrogé).

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Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 19 janvier 1980
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Article 48 · Code général des impôts, annexe II

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