Article 48
Version en vigueur depuis le 4 janvier 1976
- Modifié par Loi n°75-1347 du 31 décembre 1975 - art. 1 () JORF 4 janvier 1976 — art. 1
- Codifié par Décret 87-940 1987-11-23
1. La retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts est liquidée sur le montant brut des revenus mis en paiement. 2. (Abrogé).