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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 23 novembre 2006 au 24 octobre 2014

Version en vigueur depuis le 24 octobre 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le prix de cession et le prix d'acquisition comprennent toutes les charges et indemnités stipulées au profit du cédant ou d'un tiers, à quelque titre que ce soit, en rémunération de l'opération.
Nouvelle version :
Le prix de cession et le prix d'acquisition Ajout : définis au premier alinéa du 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts comprennent toutes les charges et indemnités stipulées au profit du cédant ou d'un tiers, à quelque titre que ce soit, en rémunération de l'opération.