Chargement de la page
Code général des impôts, annexe II
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 24 octobre 2014
Le prix de cession et le prix d'acquisition définis au premier alinéa du 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts comprennent toutes les charges et indemnités stipulées au profit du cédant ou d'un tiers, à quelque titre que ce soit, en rémunération de l'opération.