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Code général des impôts, annexe II
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Pour l'application des dispositions Ajout : des 1 à 1 quinquies de l'article 150-0 D Ajout : et de l'article 150-0 D ter du code général des impôtsSuppression : , les contribuables produisent à l'administration fiscale, sur sa demande, tout document de nature à justifier la durée de détention des titres ou droits cédés et le caractère continu de cette détention.