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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 23 novembre 2006 au 30 mai 2014

Version en vigueur du 30 mai 2014 au 24 octobre 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application des dispositions des articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du code général des impôts, les contribuables produisent à l'administration fiscale, sur sa demande, tout document de nature à justifier la durée de détention des titres ou droits cédés et le caractère continu de cette détention.
Nouvelle version :
Pour l'application des dispositions ~~Suppression : des articles 150-0 D bis~~Ajout : de ~~Suppression : et~~Ajout : l'article 150-0 D ter du code général des impôts

Ajout :

, les contribuables produisent à l'administration fiscale, sur sa demande, tout document de nature à justifier la durée de détention des titres ou droits cédés et le caractère continu de cette détention.