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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 44 %

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Version en vigueur du 30 mai 2014 au 24 octobre 2014

Version en vigueur depuis le 24 octobre 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application des dispositions de l'article 150-0 D ter du code général des impôts , les contribuables produisent à l'administration fiscale, sur sa demande, tout document de nature à justifier la durée de détention des titres ou droits cédés et le caractère continu de cette détention.
Nouvelle version :
Pour l'application des dispositions Ajout : des 1 à 1 quinquies de l'article 150-0 D Ajout : et de l'article 150-0 D ter du code général des impôts~~Suppression :~~ , les contribuables produisent à l'administration fiscale, sur sa demande, tout document de nature à justifier la durée de détention des titres ou droits cédés et le caractère continu de cette détention.Ajout : Ils justifient, selon les mêmes modalités que celles prévues au premier alinéa, du respect de l'ensemble des conditions d'application des abattements prévus par les articles précités.