Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 14 mars 2004
Texte intégral
L'option prévue au deuxième alinéa du 12 de l'article 150-0 D du code général des impôts est formulée sur la déclaration mentionnée à l'article 74-0 F.
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Code général des impôts, annexe II
Version applicable au 24 août 2026
Version en vigueur depuis le 14 mars 2004
L'option prévue au deuxième alinéa du 12 de l'article 150-0 D du code général des impôts est formulée sur la déclaration mentionnée à l'article 74-0 F.