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1. Suppression : LesAjout : Le Suppression : contribuablesAjout : contribuable qui Suppression : entendentAjout : réalise Suppression : bénéficierAjout : une Ajout : opération relevant du Ajout : champ d'application du régime du report d'imposition prévu à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 150-0 Suppression : CAjout : B Ajout : ter du code général des impôts Suppression : font apparaîtreAjout : mentionne distinctement sur la déclaration spéciale des plus-values prévue à l'article 74-0 F le montant de la plus-value dont Suppression : le report d'impositionAjout : l'imposition est Suppression : demandé,Ajout : reportée ainsi que les éléments nécessaires à sa détermination. Suppression : CetteAjout : Le Suppression : déclarationAjout : contribuable Suppression : indiqueAjout : mentionne en outre Ajout : les informations suivantes : a) La Suppression : dénomination et l'adresseAjout : date de Suppression : la société dont les titres sontAjout : l'opération Suppression : cédésAjout : d'apport ; b) Suppression : LeAjout : La Suppression : pourcentageAjout : dénomination Suppression : desAjout : et Suppression : droitsAjout : l'adresse Suppression : détenusAjout : du Suppression : parAjout : siège Suppression : lesAjout : social Suppression : membresAjout : ou du Suppression : foyerAjout : principal Suppression : fiscalAjout : établissement Suppression : dansAjout : de Suppression : lesAjout : la Suppression : bénéficesAjout : société Suppression : sociauxAjout : bénéficiaire de Suppression : cetteAjout : l'apport Suppression : sociétéAjout : et, Suppression : àAjout : le Suppression : laAjout : cas Suppression : dateAjout : échéant, de la Suppression : cession des titresAjout : société Suppression : ;Ajout : ou Suppression : c)Ajout : du Suppression : LaAjout : groupement Suppression : natureAjout : interposé Suppression : desAjout : qui Suppression : fonctionsAjout : a Suppression : exercéesAjout : réalisé Suppression : parAjout : l'apport Suppression : leAjout : de Suppression : cédantAjout : titres Suppression : dansAjout : ; Suppression : cetteAjout : c) Suppression : sociétéAjout : La Suppression : auAjout : nature Suppression : coursAjout : juridique des Suppression : troisAjout : droits Suppression : annéesAjout : apportés Suppression : ayantAjout : ; Suppression : précédéAjout : d) Suppression : laAjout : Le Suppression : cessionAjout : nombre Suppression : desAjout : de titres Suppression : ;Ajout : apportés Suppression : 2.Ajout : ainsi Suppression : LesAjout : que Suppression : contribuablesAjout : leur Suppression : doiventAjout : valeur Suppression : joindreAjout : réelle Ajout : unitaire à la Suppression : déclaration mentionnéeAjout : date Suppression : auAjout : de Suppression : 1Ajout : l'apport Suppression : :Ajout : ; Suppression : aAjout : e) Suppression : UneAjout : Le Suppression : attestationAjout : nombre de Suppression : la sociétéAjout : titres Suppression : bénéficiaireAjout : reçus Suppression : deAjout : ainsi Suppression : l'apportAjout : que Suppression : comportantAjout : leur Suppression : saAjout : valeur Suppression : dénominationAjout : nominale et Suppression : sonAjout : leur Suppression : adresseAjout : valeur Suppression : ainsiAjout : réelle Suppression : queAjout : unitaire Ajout : à la date Suppression : et le montant de l'apport Suppression : effectuéAjout : ; Suppression : parAjout : f) Suppression : leAjout : Le Suppression : cédantAjout : cas Suppression : auAjout : échéant, Suppression : titreAjout : le Ajout : montant de la Suppression : souscription ouAjout : soulte Suppression : deAjout : reçue Suppression : l'augmentationAjout : ou de Suppression : capitalAjout : la Suppression : enAjout : soulte Suppression : numéraireAjout : versée. Suppression : Cette attestation précise que les droits sociaux émis en contrepartie de cet apportAjout : 2. Suppression : sontAjout : Le Suppression : intégralementAjout : contribuable Suppression : libérésAjout : joint à Suppression : leur souscription ; b) Un état conforme àAjout : la Suppression : celuiAjout : déclaration Suppression : mentionnéAjout : mentionnée au 1 Suppression : de l'article 74-0Ajout : une Suppression : NAjout : attestation Suppression : ;Ajout : émise Suppression : 3.Ajout : par Suppression : Lorsque,Ajout : la Suppression : àAjout : société Suppression : laAjout : bénéficiaire Suppression : dateAjout : de Suppression : duAjout : l'apport Suppression : dépôtAjout : précisant Suppression : deAjout : qu'elle Suppression : laAjout : est Suppression : déclarationAjout : informée Suppression : mentionnéeAjout : que Suppression : auAjout : les Suppression : 1,Ajout : titres Suppression : leAjout : qui Suppression : contribuableAjout : lui Suppression : n'aAjout : ont Suppression : pasAjout : été Suppression : réaliséAjout : apportés Suppression : l'apportAjout : sont Suppression : enAjout : grevés Suppression : sociétéAjout : d'une Suppression : auquelAjout : plus-value Suppression : leAjout : en report d'imposition Suppression : estAjout : en Suppression : subordonné,Ajout : application Suppression : ilAjout : de Suppression : produitAjout : l'article Suppression : cetteAjout : 150-0 Suppression : attestationAjout : B Suppression : auprèsAjout : ter du Suppression : serviceAjout : code Ajout : général des impôtsSuppression : dans le mois qui suit la réalisation de cet apport.