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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 70 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
157 mots ajoutés191 mots supprimés
Ajout · Suppression
1. Suppression : LesAjout : Le Suppression : contribuablesAjout : contribuable qui Suppression : entendentAjout : réalise Suppression : bénéficierAjout : une Ajout : opération relevant du Ajout : champ d'application du régime du report d'imposition prévu à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article 150-0 C
Suppression :
Ajout : B
Ajout : ter
du code général des impôts
Suppression : font apparaître
Ajout : mentionne
distinctement sur la déclaration spéciale des plus-values prévue à l'article 74-0 F le montant de la plus-value dont
Suppression : le report d'imposition
Ajout : l'imposition
est
Suppression : demandé,
Ajout : reportée
ainsi que les éléments nécessaires à sa détermination.
Suppression : Cette
Ajout : Le
Suppression : déclaration
Ajout : contribuable
Suppression : indique
Ajout : mentionne
en outre
Ajout : les informations suivantes
: a) La
Suppression : dénomination et l'adresse
Ajout : date
de
Suppression : la société dont les titres sont
Ajout : l'opération
Suppression : cédés
Ajout : d'apport
; b)
Suppression : Le
Ajout : La
Suppression : pourcentage
Ajout : dénomination
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : droits
Ajout : l'adresse
Suppression : détenus
Ajout : du
Suppression : par
Ajout : siège
Suppression : les
Ajout : social
Suppression : membres
Ajout : ou
du
Suppression : foyer
Ajout : principal
Suppression : fiscal
Ajout : établissement
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : bénéfices
Ajout : société
Suppression : sociaux
Ajout : bénéficiaire
de
Suppression : cette
Ajout : l'apport
Suppression : société
Ajout : et,
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : cas
Suppression : date
Ajout : échéant,
de la
Suppression : cession des titres
Ajout : société
Suppression : ;
Ajout : ou
Suppression : c)
Ajout : du
Suppression : La
Ajout : groupement
Suppression : nature
Ajout : interposé
Suppression : des
Ajout : qui
Suppression : fonctions
Ajout : a
Suppression : exercées
Ajout : réalisé
Suppression : par
Ajout : l'apport
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : cédant
Ajout : titres
Suppression : dans
Ajout : ;
Suppression : cette
Ajout : c)
Suppression : société
Ajout : La
Suppression : au
Ajout : nature
Suppression : cours
Ajout : juridique
des
Suppression : trois
Ajout : droits
Suppression : années
Ajout : apportés
Suppression : ayant
Ajout : ;
Suppression : précédé
Ajout : d)
Suppression : la
Ajout : Le
Suppression : cession
Ajout : nombre
Suppression : des
Ajout : de
titres
Suppression : ;
Ajout : apportés
Suppression : 2.
Ajout : ainsi
Suppression : Les
Ajout : que
Suppression : contribuables
Ajout : leur
Suppression : doivent
Ajout : valeur
Suppression : joindre
Ajout : réelle
Ajout : unitaire
à la
Suppression : déclaration mentionnée
Ajout : date
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : 1
Ajout : l'apport
Suppression : :
Ajout : ;
Suppression : a
Ajout : e
)
Suppression : Une
Ajout : Le
Suppression : attestation
Ajout : nombre
de
Suppression : la société
Ajout : titres
Suppression : bénéficiaire
Ajout : reçus
Suppression : de
Ajout : ainsi
Suppression : l'apport
Ajout : que
Suppression : comportant
Ajout : leur
Suppression : sa
Ajout : valeur
Suppression : dénomination
Ajout : nominale
et
Suppression : son
Ajout : leur
Suppression : adresse
Ajout : valeur
Suppression : ainsi
Ajout : réelle
Suppression : que
Ajout : unitaire
Ajout : à
la date
Suppression : et le montant
de l'apport
Suppression : effectué
Ajout : ;
Suppression : par
Ajout : f)
Suppression : le
Ajout : Le
Suppression : cédant
Ajout : cas
Suppression : au
Ajout : échéant,
Suppression : titre
Ajout : le
Ajout : montant
de la
Suppression : souscription ou
Ajout : soulte
Suppression : de
Ajout : reçue
Suppression : l'augmentation
Ajout : ou
de
Suppression : capital
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : soulte
Suppression : numéraire
Ajout : versée
.
Suppression : Cette attestation précise que les droits sociaux émis en contrepartie de cet apport
Ajout : 2.
Suppression : sont
Ajout : Le
Suppression : intégralement
Ajout : contribuable
Suppression : libérés
Ajout : joint
à
Suppression : leur souscription ; b) Un état conforme à
Ajout : la
Suppression : celui
Ajout : déclaration
Suppression : mentionné
Ajout : mentionnée
au 1
Suppression : de l'article 74-0
Ajout : une
Suppression : N
Ajout : attestation
Suppression : ;
Ajout : émise
Suppression : 3.
Ajout : par
Suppression : Lorsque,
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : société
Suppression : la
Ajout : bénéficiaire
Suppression : date
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : l'apport
Suppression : dépôt
Ajout : précisant
Suppression : de
Ajout : qu'elle
Suppression : la
Ajout : est
Suppression : déclaration
Ajout : informée
Suppression : mentionnée
Ajout : que
Suppression : au
Ajout : les
Suppression : 1,
Ajout : titres
Suppression : le
Ajout : qui
Suppression : contribuable
Ajout : lui
Suppression : n'a
Ajout : ont
Suppression : pas
Ajout : été
Suppression : réalisé
Ajout : apportés
Suppression : l'apport
Ajout : sont
Suppression : en
Ajout : grevés
Suppression : société
Ajout : d'une
Suppression : auquel
Ajout : plus-value
Suppression : le
Ajout : en
report d'imposition
Suppression : est
Ajout : en
Suppression : subordonné,
Ajout : application
Suppression : il
Ajout : de
Suppression : produit
Ajout : l'article
Suppression : cette
Ajout : 150-0
Suppression : attestation
Ajout : B
Suppression : auprès
Ajout : ter
du
Suppression : service
Ajout : code
Ajout : général
des impôts
Suppression : dans le mois qui suit la réalisation de cet apport
.