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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 octobre 2014 au 23 juin 2018

Version en vigueur du 23 juin 2018 au 16 février 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les conditions d'effectif, de chiffre d'affaires ou de total de bilan mentionnées aux a et b du 3° du 3 du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts sont déterminées sur la base des comptes de la société dont les titres ou droits sont cédés. Si cette société établit des comptes consolidés, les conditions précitées sont déterminées sur la base de ces comptes.
Nouvelle version :
Les conditions d'effectif, de chiffre d'affaires ou de total de bilan mentionnées ~~Suppression : aux~~Ajout : au a ~~Suppression : et b~~ du 3° du ~~Suppression : 3 du I~~

Ajout : II

de l'article 150-0 D ter du code général des impôts sont déterminées sur la base des comptes de la société dont les titres ou droits sont cédés. Si cette société établit des comptes consolidés, les conditions précitées sont déterminées sur la base de ces comptes.