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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 mars 2001 au 3 août 2008

Version en vigueur depuis le 3 août 2008

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les soultes reçues lors du partage d'une indivision autre que successorale ou conjugale constituent, pour leurs bénéficiaires, le prix des droits cédés à cette occasion aux autres copartageants. En cas de cession ultérieure d'un bien attribué à charge de soulte, dans les mêmes cas, le prix d'acquisition de ce bien est constitué par la valeur des droits originaires du cédant augmentée du montant de la soulte versée.
Nouvelle version :
Les soultes reçues lors ~~Suppression : du~~Ajout : des ~~Suppression : partage~~Ajout : partages

~~Suppression : d'une~~

Ajout : de

~~Suppression : indivision~~

Ajout : biens

~~Suppression : autre~~

Ajout : indivis

Ajout : autres

que

~~Suppression : successorale~~

Ajout : ceux

~~Suppression : ou~~

Ajout : mentionnés

~~Suppression : conjugale~~

Ajout : au

Ajout : IV de l'article 150-0 A du code général des impôts

constituent, pour leurs bénéficiaires, le prix des droits cédés à cette occasion aux autres copartageants. En cas de cession ultérieure d'un bien attribué à charge de soulte, dans les mêmes cas, le prix d'acquisition de ce bien est constitué par la valeur des droits originaires du cédant augmentée du montant de la soulte versée.