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Code général des impôts, annexe II
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Le contribuable renseigne sur la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du code général des impôts établie l'année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France le montant total des plus-values latentes, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et des plus-values en report, Suppression : mentionnéesAjout : imposables Suppression : respectivementAjout : en Suppression : auxAjout : application Ajout : des premier et deuxième alinéas du 1 du I et Suppression : auAjout : du II de l'article 167 bis du code précité. Sont précisés, sur un formulaire distinct, la date du transfert du domicile fiscal hors de France, l'adresse du nouveau domicile fiscal, le montant des plus-values latentes, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et des plus-values en report, Suppression : le montant de l'impôt correspondant à ces plus-values et créances ainsi que les éléments nécessaires Suppression : au calcul deAjout : à Suppression : cetAjout : leur Suppression : impôtAjout : détermination. Le formulaire mentionné au deuxième alinéa est déposé au service des impôts des particuliers Suppression : ou au centre des impôts dont dépendait le domicile fiscal du contribuable en France avant son transfert, à l'appui de la déclaration mentionnée au premier alinéa.