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Code général des impôts, annexe II
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Lorsque le contribuable Suppression : demandeAjout : bénéficie Suppression : leAjout : du sursis de paiement prévu au Suppression : deuxième alinéa du 1 bis de l'article 167Ajout : IV ou au Suppression : premier alinéa du 1 du IIAjout : V de l'article 167 bis du code général des impôtsAjout : , l'impôt afférent aux plus-values Suppression : de cession ou d'échange de valeurs mobilières ou deAjout : latentes, Suppression : droitsaux