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Code général des impôts, annexe II
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Suppression : 1. La date d'ouverture du plan d'épargne en actions est celleAjout : Les Suppression : duAjout : dispositions Suppression : premierAjout : relatives Suppression : versement.Ajout : aux Suppression : 2.Ajout : modalités Suppression : LorsqueAjout : d'ouverture Suppression : leAjout : d'un plan d'épargne en actions Suppression : est ouvert auprès d'un organisme autre qu'une entreprise d'assurance, l'organisme gestionnaire du plan porte au crédit du compte en espèces les versements effectués par le titulaire, le montant des produits en espèces que procurent les valeurs inscrites au compte de titres associé et des avoirs fiscaux ou crédits d'impôtAjout : sont Suppression : restituésAjout : prévues par Suppression : l'administration, les remboursements ainsi que le montant des ventes de ces valeurs. Il porte au débit du compte le montant des souscriptions ou acquisitions des valeurs inscrites au compte de titres associé et le montant des retraits en espèces. Les frais de gestion peuvent également être portés au débit du compte en espèces. Ce compte ne peut pas présenter un solde débiteur.Ajout : l'article Suppression : 3Ajout : R. Suppression : Lorsque le plan est ouvert auprès d'une entreprise d'assurance, l'organisme gestionnaire enregistre dans le cadreAjout : 221-111 du Suppression : plan les versements enAjout : code Suppression : numéraireAjout : monétaire et Suppression : les rachats du souscripteurAjout : financier.