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Code général des impôts, annexe II
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 62 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
29 mots ajoutés6 mots supprimés
Les Suppression : dispositionsAjout : modalités Suppression : relativesAjout : d'ouverture Suppression : auxAjout : d'un Suppression : modalitésAjout : plan Suppression : d'ouvertureAjout : d'épargne Ajout : en actions et d'un plan d'épargne en actions Ajout : destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire sont Ajout : respectivement prévues par Suppression : l'articleAjout : les Ajout : articles R. 221-111 Ajout : et D. 221-113-3 du code monétaire et financier.