Article 91 quater E (version du 1 janvier 2006)

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 6 juin 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 6 juin 2015

Les dispositions relatives aux modalités d'ouverture d'un plan d'épargne en actions sont prévues par l'article R. 221-111 du code monétaire et financier.