Article 91 quater E (version du 6 juin 2015)

Version en vigueur depuis le 6 juin 2015

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 6 juin 2015

Les modalités d'ouverture d'un plan d'épargne en actions et d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire sont respectivement prévues par les articles R. 221-111 et D. 221-113-3 du code monétaire et financier.