Comparer deux versions

L'organisme auprès duquel un plan d'épargne en actions Ajout : mentionné à l'article 163 quinquies D du code général des impôts est ouvert adresse au service d'assiette dont relève sa résidence, avant le 16 février de chaque année, les renseignements suivants relatifs à l'année précédente en les mentionnant sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du Suppression : code général desAjout : même Suppression : impôtsAjout : code : a) Les nom, prénom et adresse du titulaire ; b) Les références du plan ; c) La date d'ouverture du plan. L'organisme fait également figurer distinctement la date du premier retrait de sommes ou de valeurs figurant sur le plan ou celle du premier rachat du contrat de capitalisation. En cas de clôture du plan avant ou, dans les conditions prévues au 2 bis du II de l'article 150-0 A du code général des impôts, après l'expiration de la cinquième annéeAjout : ou, Ajout : en l'absence de clôture du plan, en cas de retrait ou rachat effectué sur celui-ci dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l'article L. 221-32 du code monétaire et financier ou au IV du même article, il indique : a. La valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat du contrat de capitalisation à la date de clôtureAjout : ou de retrait ou rachat, diminuée des sommes ou valeurs correspondant à des retraits ou à des rachats réalisés, concomitamment à la clôtureAjout : ou au retrait ou rachat mentionné à l'alinéa précédent, en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise ; b. Le montant cumulé des versements effectués depuis l'ouverture du plan, diminué du montant des versements correspondant à Suppression : desAjout : de Ajout : précédents retraits ou rachats n'entraînant pas la clôture de ce planAjout : ; c. Suppression : L'organismeAjout : Le Suppression : indiqueAjout : montant Suppression : distinctementAjout : du Suppression : leAjout : retrait Suppression : montantAjout : ou Suppression : desAjout : du Suppression : produitsAjout : rachat Suppression : procurésAjout : effectué Suppression : parAjout : dans les Suppression : placementsAjout : conditions Suppression : effectuésAjout : prévues Suppression : enAjout : au Suppression : actionsAjout : troisième Suppression : ouAjout : alinéa Suppression : partsAjout : du Ajout : II de Suppression : sociétésAjout : l'article Suppression : quiAjout : L. Suppression : neAjout : 221-32 Suppression : sontAjout : du Suppression : pasAjout : code Suppression : admisesAjout : monétaire Suppression : auxAjout : et Suppression : négociationsAjout : financier Suppression : surAjout : ou Suppression : unAjout : au Suppression : marchéAjout : IV Suppression : réglementé,Ajout : du Suppression : àAjout : même Suppression : l'exceptionAjout : article. Ajout : L'organisme indique distinctement le montant des Suppression : intérêtsAjout : produits Suppression : versésAjout : procurés par des placements pour lesquels, Suppression : dansAjout : en Suppression : lesAjout : vertu Suppression : conditionsAjout : du Suppression : prévuesAjout : 5° Suppression : àAjout : bis Ajout : de l'article Suppression : 14Ajout : 157 Suppression : deAjout : du Suppression : laAjout : code Suppression : loiAjout : général Suppression : n°Ajout : des Suppression : 47-1775Ajout : impôts Suppression : duAjout : , Suppression : 10Ajout : l'exonération Suppression : septembreAjout : est Suppression : 1947Ajout : susceptible Suppression : portantAjout : d'être Suppression : statutAjout : limitée. Ajout : L'organisme indique également distinctement le montant de la Suppression : coopération,Ajout : cession Suppression : auxAjout : ou Suppression : titresAjout : du Suppression : deAjout : retrait Suppression : capitalAjout : des Suppression : deAjout : obligations Suppression : sociétésAjout : remboursables Suppression : régiesAjout : en Suppression : parAjout : actions Suppression : cetteAjout : ou Suppression : loiAjout : des actions reçues en remboursement.