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Code général des impôts, annexe II
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L'organisme auprès duquel un plan d'épargne en actions est ouvert adresse au service d'assiette dont relève sa résidence, avant le 16 février de chaque année, les renseignements suivants relatifs à l'année précédente en les mentionnant sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts : a) Les nom, prénom et adresse du titulaire ; b) Les références du plan ; c) La date d'ouverture du plan. Suppression : Le cas échéant, l'organismeAjout : L'organisme fait également figurer distinctement la date du premier retrait de sommes ou de valeurs figurant sur le plan ou celle du premier rachat du contrat de capitalisation. Suppression : LorsqueAjout : En Suppression : laAjout : cas Ajout : de clôture du plan Suppression : intervient avant Ajout : ou, dans les conditions prévues au 2 bis du II de l'article 150-0 A du code général des impôts, après