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Code général des impôts, annexe II
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Le transfert d'un plan d'épargne en actions d'un organisme gestionnaire à un autre ne constitue pas un retrait si le titulaire remet au premier organisme gestionnaire un certificat d'identification du plan sur lequel le transfert doit avoir lieu ; ce certificat est établi par l'organisme auprès duquel le plan est transféré. Dans ce cas, le premier organisme gestionnaire Suppression : est tenu de communiquerAjout : communique au nouveau gestionnaire Suppression : laAjout : : Ajout : a. La date d'ouverture du plan Suppression : etAjout : ; Suppression : leAjout : b. Ajout : Le montant cumulé des versements effectués sur le plan