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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 avril 2012

Version en vigueur depuis le 1 avril 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le mandatement des sommes à restituer est fait par le directeur des services fiscaux du département dans lequel la déclaration ou la demande de restitution a été déposée.
Nouvelle version :
Le mandatement des sommes à restituer est fait par le directeur Ajout : départemental ou, le cas échéant, régional des ~~Suppression : services~~Ajout : finances ~~Suppression : fiscaux~~Ajout : publiques du département dans lequel la déclaration ou la demande de restitution a été déposée.