Code général des impôts, annexe II
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I. Suppression : Pour apprécier si la proportion de 25 p. 100 ouAjout : – Suppression : deAjout : La Suppression : 10Ajout : personne Suppression : p.Ajout : morale Suppression : 100Ajout : établie Suppression : ouAjout : en Suppression : siAjout : France Suppression : leAjout : et Suppression : montantAjout : passible de Suppression : 22Ajout : l'impôt Suppression : 800Ajout : sur Suppression : 000Ajout : les Suppression : euros,Ajout : sociétés Suppression : mentionnésAjout : mentionnée Suppression : auxAjout : au Suppression : IAjout : 1 Suppression : etAjout : du I Suppression : bis de l'article 209 B du code général des impôtsSuppression : , Suppression : est atteint, il y a lieu deAjout : s'entend Suppression : retenirAjout : d'une Suppression : leAjout : personne Suppression : pourcentageAjout : morale Suppression : ouAjout : dont le Suppression : montant duAjout : siège Suppression : prixAjout : est Suppression : deAjout : situé Suppression : revientAjout : en Suppression : deAjout : France Suppression : laAjout : ou Suppression : participationAjout : d'une Suppression : constatésAjout : entreprise Suppression : àAjout : exploitée Suppression : laAjout : en Suppression : clôtureAjout : France Suppression : deAjout : par Suppression : l'exerciceAjout : une Suppression : deAjout : personne Suppression : laAjout : morale Suppression : sociétéAjout : dont Suppression : ouAjout : le Suppression : duAjout : siège Suppression : groupementAjout : est Suppression : établisAjout : situé hors de FranceSuppression : ou, Suppression : s'ilAjout : passibles Suppression : estAjout : de Suppression : plusAjout : l'impôt Suppression : élevé,Ajout : sur Suppression : leAjout : les Suppression : pourcentageAjout : sociétés. 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Suppression : leAjout : – Suppression : montantAjout : Pour Suppression : duAjout : apprécier Suppression : prixAjout : si Suppression : deAjout : le Suppression : revientAjout : taux de Suppression : la participation détenueAjout : détention Suppression : pendantAjout : mentionné au Suppression : moins 183 joursAjout : 1 Suppression : auAjout : du Suppression : coursAjout : I de Suppression : cet exercice.Ajout : l'article Suppression : II.Ajout : 209 Suppression : Toutefois,Ajout : B Suppression : lorsqu'uneAjout : du Suppression : entrepriseAjout : code Suppression : ouAjout : général Suppression : uneAjout : des Suppression : personneAjout : impôts Suppression : moraleAjout : est Suppression : passibleAjout : atteint, Suppression : deAjout : il Suppression : l'impôtAjout : y Suppression : surAjout : a Suppression : lesAjout : lieu Suppression : sociétésAjout : de Suppression : n'aAjout : retenir Suppression : pasAjout : le Suppression : produit,Ajout : pourcentage Suppression : dansAjout : de Suppression : lesAjout : participation Suppression : délaisAjout : constaté Suppression : prévus,Ajout : à la Suppression : déclaration visée au IAjout : clôture de Suppression : l'articleAjout : l'exercice Suppression : 102Ajout : de Suppression : ZAjout : l'entité Suppression : etAjout : juridique Suppression : queAjout : établie Suppression : l'administrationAjout : ou Suppression : établitAjout : constituée Suppression : queAjout : hors Suppression : cetteAjout : de Suppression : entrepriseAjout : France, ouSuppression : cette personneAjout : , Suppression : moraleAjout : en Suppression : aAjout : l'absence Suppression : détenuAjout : d'exercice Suppression : dansAjout : clos Suppression : uneAjout : au Suppression : sociétéAjout : cours Suppression : ouAjout : d'une Suppression : unAjout : année, Suppression : groupementAjout : à Suppression : établisAjout : la Suppression : horsAjout : clôture de Suppression : France uneAjout : l'exercice Suppression : participationAjout : de Suppression : dontAjout : la Suppression : leAjout : personne Suppression : pourcentageAjout : morale Suppression : ouAjout : établie Suppression : leAjout : en Suppression : montantAjout : France Suppression : duAjout : et Suppression : prixAjout : passible de Suppression : revient aAjout : l'impôt Suppression : étéAjout : sur Suppression : égalAjout : les Suppression : ouAjout : sociétés. 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