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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
235 mots ajoutés282 mots supprimés
Ajout · Suppression
I. Suppression : Pour apprécier si la proportion de 25 p. 100 ouAjout : – Suppression : deAjout : La Suppression : 10Ajout : personne Suppression : p.Ajout : morale Suppression : 100Ajout : établie Suppression : ouAjout : en Suppression : siAjout : France
Suppression : le
Ajout : et
Suppression : montant
Ajout : passible
de
Suppression : 22
Ajout : l'impôt
Suppression : 800
Ajout : sur
Suppression : 000
Ajout : les
Suppression : euros,
Ajout : sociétés
Suppression : mentionnés
Ajout : mentionnée
Suppression : aux
Ajout : au
Suppression : I
Ajout : 1
Suppression : et
Ajout : du
I
Suppression : bis
de l'article 209 B du code général des impôts
Suppression : ,
Suppression : est atteint, il y a lieu de
Ajout : s'entend
Suppression : retenir
Ajout : d'une
Suppression : le
Ajout : personne
Suppression : pourcentage
Ajout : morale
Suppression : ou
Ajout : dont
le
Suppression : montant du
Ajout : siège
Suppression : prix
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : situé
Suppression : revient
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : France
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : participation
Ajout : d'une
Suppression : constatés
Ajout : entreprise
Suppression : à
Ajout : exploitée
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : clôture
Ajout : France
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : l'exercice
Ajout : une
Suppression : de
Ajout : personne
Suppression : la
Ajout : morale
Suppression : société
Ajout : dont
Suppression : ou
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : siège
Suppression : groupement
Ajout : est
Suppression : établis
Ajout : situé
hors de France
Suppression : ou
,
Suppression : s'il
Ajout : passibles
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : plus
Ajout : l'impôt
Suppression : élevé,
Ajout : sur
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : pourcentage
Ajout : sociétés.
Suppression : ou
Ajout : II.
Suppression : le
Ajout : –
Suppression : montant
Ajout : Pour
Suppression : du
Ajout : apprécier
Suppression : prix
Ajout : si
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : revient
Ajout : taux
de
Suppression : la participation détenue
Ajout : détention
Suppression : pendant
Ajout : mentionné
au
Suppression : moins 183 jours
Ajout : 1
Suppression : au
Ajout : du
Suppression : cours
Ajout : I
de
Suppression : cet exercice.
Ajout : l'article
Suppression : II.
Ajout : 209
Suppression : Toutefois,
Ajout : B
Suppression : lorsqu'une
Ajout : du
Suppression : entreprise
Ajout : code
Suppression : ou
Ajout : général
Suppression : une
Ajout : des
Suppression : personne
Ajout : impôts
Suppression : morale
Ajout : est
Suppression : passible
Ajout : atteint,
Suppression : de
Ajout : il
Suppression : l'impôt
Ajout : y
Suppression : sur
Ajout : a
Suppression : les
Ajout : lieu
Suppression : sociétés
Ajout : de
Suppression : n'a
Ajout : retenir
Suppression : pas
Ajout : le
Suppression : produit,
Ajout : pourcentage
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : participation
Suppression : délais
Ajout : constaté
Suppression : prévus,
Ajout : à
la
Suppression : déclaration visée au I
Ajout : clôture
de
Suppression : l'article
Ajout : l'exercice
Suppression : 102
Ajout : de
Suppression : Z
Ajout : l'entité
Suppression : et
Ajout : juridique
Suppression : que
Ajout : établie
Suppression : l'administration
Ajout : ou
Suppression : établit
Ajout : constituée
Suppression : que
Ajout : hors
Suppression : cette
Ajout : de
Suppression : entreprise
Ajout : France,
ou
Suppression : cette personne
Ajout : ,
Suppression : morale
Ajout : en
Suppression : a
Ajout : l'absence
Suppression : détenu
Ajout : d'exercice
Suppression : dans
Ajout : clos
Suppression : une
Ajout : au
Suppression : société
Ajout : cours
Suppression : ou
Ajout : d'une
Suppression : un
Ajout : année,
Suppression : groupement
Ajout : à
Suppression : établis
Ajout : la
Suppression : hors
Ajout : clôture
de
Suppression : France une
Ajout : l'exercice
Suppression : participation
Ajout : de
Suppression : dont
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : personne
Suppression : pourcentage
Ajout : morale
Suppression : ou
Ajout : établie
Suppression : le
Ajout : en
Suppression : montant
Ajout : France
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : prix
Ajout : passible
de
Suppression : revient a
Ajout : l'impôt
Suppression : été
Ajout : sur
Suppression : égal
Ajout : les
Suppression : ou
Ajout : sociétés.
Suppression : supérieur
Ajout : Toutefois,
Suppression : au
Ajout : le
pourcentage
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : au
Ajout : retenir
Suppression : prix
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : celui,
Suppression : revient
Ajout : s'il
Suppression : mentionnés
Ajout : est
Suppression : aux
Ajout : plus
Suppression : I
Ajout : élevé,
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : I
Ajout : la
Suppression : bis
Ajout : participation
Suppression : de
Ajout : détenue
Suppression : l'article
Ajout : pendant
Suppression : 209
Ajout : une
Suppression : B
Ajout : période
Suppression : du
Ajout : continue
Suppression : code
Ajout : ou
Suppression : général
Ajout : discontinue
Suppression : des
Ajout : d'au
Suppression : impôts
Ajout : moins
Suppression : à
Ajout : 183
Suppression : un
Ajout : jours
Suppression : moment
Ajout : au
Suppression : quelconque
Ajout : cours
de l'exercice de
Suppression : cette société
Ajout : l'entité
Suppression : ou
Ajout : juridique
Suppression : de
Ajout : établie
Suppression : ce
Ajout : ou
Suppression : groupement,
Ajout : constituée
Suppression : autre
Ajout : hors
Suppression : que
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : France
Suppression : date
Ajout : ou,
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : clôture
Ajout : défaut
,
Suppression : elle peut
Ajout : à
Suppression : demander
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : clôture
Suppression : cette
Ajout : de
Suppression : entreprise
Ajout : l'exercice
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : cette
Ajout : la
personne morale
Suppression : de
Ajout : établie
Suppression : lui
Ajout : en
Suppression : indiquer
Ajout : France
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : durée
Ajout : passible
de
Suppression : détention de
Ajout : l'impôt
Suppression : cette
Ajout : sur
Suppression : participation
Ajout : les
Suppression : au
Ajout : sociétés.
Suppression : cours
Ajout : III.
Suppression : de
Ajout : –
Suppression : l'exercice
Ajout : Les
Suppression : ainsi
Ajout : revenus
Suppression : que
Ajout : positifs
Suppression : les
Ajout : mentionnés
Suppression : conditions
Ajout : au
Suppression : et
Ajout : 1
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : dates
Ajout : I
de
Suppression : son acquisition et
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : 209
Suppression : sa
Ajout : B
Suppression : cession.
Ajout : du
Suppression : Si,
Ajout : code
Suppression : dans
Ajout : général
Suppression : un
Ajout : des
Suppression : délai
Ajout : impôts
Suppression : de
Ajout : s'entendent
Suppression : trente
Ajout : du
Suppression : jours,
Ajout : profit
Suppression : l'entreprise
Ajout : net
ou
Suppression : la personne morale passible
de
Suppression : l'impôt sur les
Ajout : son
Suppression : sociétés
Ajout : équivalent
Suppression : ne
Ajout : réalisé
Suppression : défère
Ajout : par
Suppression : pas
Ajout : une
Suppression : à
Ajout : entité
Suppression : cette
Ajout : juridique
Suppression : demande
Ajout : établie
ou
Suppression : fournit une réponse insuffisante, l'administration lui
Ajout : constituée
Suppression : adresse
Ajout : hors
Suppression : une
Ajout : de
Suppression : mise
Ajout : France
Suppression : en
Ajout : et
Suppression : demeure
Ajout : qui,
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : produire
Ajout : raison
Suppression : dans
Ajout : du
Suppression : le
Ajout : droit
Suppression : même
Ajout : qui
Suppression : délai
Ajout : lui
Suppression : la
Ajout : est
Suppression : déclaration
Ajout : applicable,
Suppression : prévue
Ajout : n'est
Suppression : à
Ajout : pas
Suppression : l'article
Ajout : qualifié
Suppression : 102
Ajout : de
Suppression : Z
Ajout : résultat
.