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Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 1 janvier 2002

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 27 octobre 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les résultats de chaque entreprise, société ou groupement établis hors de France, mentionnés aux I et I bis de l'article 209 B du code général des impôts, au 3 du I bis de cet article sont déterminés selon les règles fixées à partir du bilan de départ établi dans les conditions fixées à l'article 102 U. Ils sont convertis en francs français sur la base du taux de change en vigueur à la clôture de l'exercice.
Nouvelle version :
Les résultats de chaque entreprise, société ou groupement établis hors de France, mentionnés aux I et I bis de l'article 209 B du code général des impôts~~Suppression : ,~~ Ajout : sont déterminés selon les règles fixées au 3 du I bis de cet article