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Ajout · Suppression
Ajout : I.-La déduction prévue au premier alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts est pratiquée par l'entreprise propriétaire ou, si l'immobilisation fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, par l'entreprise locataire. Suppression : ElleAjout : II.-SousSuppression : estAjout : réserveSuppression : opéréeAjout : desSuppression : surAjout : dispositionsSuppression : lesAjout : deSuppression : résultatsla
Ajout :
Suppression : imposables,
Ajout : cinquième
Suppression : déterminés
Ajout : phrase
Suppression : avant
Ajout : du
Suppression : tout
Ajout : premier
Suppression : autre
Ajout : alinéa
Suppression : déduction
Ajout : du
Suppression : ou
Ajout : I
Suppression : abattement
Ajout : de l'article 217 undecies du code général des impôts
,
Ajout : la déduction est opérée sur les résultats imposables
de l'exercice au cours duquel l'immobilisation est créée par l'entreprise ou lui est livrée ou est mise à sa disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail. Cette déduction est déterminée en tenant compte du montant des subventions publiques obtenues ou demandées et non encore accordées à la date de clôture de l'exercice mentionné au premier alinéa. S'il y a lieu, la régularisation de la déduction est effectuée au titre de l'exercice au cours duquel intervient la décision concernant leur octroi et leur montant.
Ajout : III.-Les résultats imposables de l'exercice sont déterminés, sous réserve des dispositions du IV bis de l'article 217 undecies du code général des impôts, avant tout autre déduction ou abattement.